Tbilissyan Highway 1/3 Erevan - Armenia
+374 (0)12 261217
LA PROCÉDURE
QUE FAIRE POUR INTRODUIRE UN PROCÈS DE DOUBLE NULLITÉ AU TRIBUNAL POUR LES ARMÉNIENS CATHOLIQUES DE L'ARMÉNIE, DE LA GÉORGIE, DE LA RUSSIE ET DE L'EUROPE DE L'EST.
Pour démarrer le procès, il est conseillé de nous contacter. Il est nécessaire de récupérer les documents décrits ci-dessous sans lesquels le procès ne peut être introduit.
1. LIBELLO: il s’agit de la question même de l’introduction de la cause et consiste en un exposé concis de l’événement matrimonial, comportant également l’indication des données à caractère personnel et des particularités de chacun des deux époux. Le libellus peut également être composé au Tribunal après consultation préalable.
2. ACTE DE MARIAGE: une photocopie complète, authentifiée par le curé de la paroisse, à demander à la paroisse où le mariage a été célébré.
3. LISTE DES TÉMOINS: Il s’agit de personnes (parents et / ou amis) au courant de l’événement matrimonial. Pour chacun des témoins, il est nécessaire d'indiquer le nom, l'adresse complète et, de préférence, une adresse électronique à utiliser pour la notification des citations.
4. DOCUMENTATION CIVILE LIÉE À LA SÉPARATION ET / OU AU DIVORCE: pétitions et jugement.
5. TOUTE AUTRE DOCUMENTATION CONSIDÉRÉE POUR FIN DU PROCÈS: par exemple, journaux personnels ou documentation clinique (si le chef de la nullité fait référence à des situations pathologiques).
6. MANDAT DE PROCURATION DE L'AVOCAT: si vous faîtes appel à un avocat reconnu par le Tribunal.
7. FRAIS DU TRIBUNAL: La contribution a les coûts de la cause de 400$ sera versée au Tribunal à la présentation du libellus. Ceux qui ne peuvent pas payer cette contribution doivent demander une dispense du Vicaire judiciaire en présentant une lettre du curé de la paroisse pour justifier l'état d'indigent.
